Le cadre réglementaire : le droit camerounais exige déjà une évaluation détaillée et publique

2.1 La loi-cadre pose l’obligation et les sanctions

Le socle est la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement [L01]. Son article 17 impose au promoteur de tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement de réaliser, à ses frais, une étude d’impact. L’article 18 dispose qu’une étude non conforme aux termes de référence prescrits est nulle et de nul effet. L’article 19 en fixe le contenu minimal :

• l’état initial du site ;
• les raisons de son choix ;
• les effets attendus ;
• les mesures d’atténuation et de compensation, avec leur coût ;
• les variantes examinées [L01].

L’article 72 institue la participation du public. L’article 77 rend les exploitants d’établissements classés responsables de plein droit des dommages causés. L’article 79 punit la réalisation d’un projet sans l’étude requise, ou le non-respect de ses mesures, d’une amende de 2 à 5 millions de FCFA, d’un emprisonnement de six mois à deux ans, ou de l’une de ces deux peines seulement [L01].

La loi est ancienne, mais toujours en vigueur. Des concertations nationales sur sa révision se sont tenues en septembre 2024 avec l’appui du Programme des Nations Unies pour l’environnement [L14]. Une évaluation du système de gestion environnementale et sociale du Cameroun, publiée par la BAD en juillet 2026, présente toujours la loi n° 96/12 comme la colonne vertébrale du dispositif national [L13]. Nous travaillons sur la base des textes en vigueur. Nous actualiserons la présente analyse si une nouvelle loi-cadre est promulguée avant la délivrance du certificat.

2.2 La sidérurgie relève de l’étude d’impact détaillée

La pratique camerounaise n’utilise pas les catégories « A, B, C » familières aux bailleurs de fonds. Elle distingue trois instruments :

• la Notice d’Impact Environnemental (NIE), pour les opérations mineures ;
• l’EIES sommaire, pour les opérations à impact modéré ;
• l’EIES détaillée, pour les opérations à impacts importants.

Elle prévoit aussi une évaluation environnementale stratégique (EES) des plans, programmes et zones [L03]. L’arrêté n° 00001/MINEPDED du 8 février 2016 fixe la liste des opérations relevant de chaque catégorie. Son article 4, à la rubrique des industries et de la métallurgie, range l’« installation de production et fabrication des métaux » dans la catégorie détaillée [L03]. Plusieurs installations associées à une usine sidérurgique y figurent également en tant que telles :

• les centrales thermiques de plus de 10 MW ;
• les installations portuaires destinées aux navires de 1 350 t ou plus ;
• les stockages de carburant de plus de 140 m³ ;
• le traitement des déchets industriels [L03].

L’article 3 du même arrêté soumet à EES « la création et l’aménagement des zones industrielles » et « la création de complexes industrialo-portuaires » [L03]. Si une EES existe pour la Zone industrialo-portuaire de Kribi, notre évaluation devra s’appuyer sur elle : en reprendre le zonage, les conclusions relatives aux impacts cumulatifs et les éventuelles conditions imposées aux occupants. Dans le cas contraire, la charge de l’évaluation cumulative qui pèse sur chaque occupant s’alourdit. Nous solliciterons cette information auprès des autorités du port et de la zone dès le cadrage, et nous la recensons comme lacune de connaissance au chapitre 11.

2.3 La procédure, étape par étape

Le décret n° 2013/0171/PM du 14 février 2013 fixe les modalités de réalisation et d’examen d’une EIES [L02]. Ses principales dispositions sont résumées au tableau 2.1. Trois traits comptent le plus pour un projet de ce type.

L’étude doit être réalisée par un bureau agréé. Le consultant doit détenir un agrément du ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement durable (MINEPDED). Les bureaux étrangers ne peuvent intervenir qu’en association avec un bureau camerounais agréé [L02][L11]. Nous approuvons cette règle. Les consultants locaux apportent une connaissance de la langue, du foncier et de l’administration qu’aucune équipe internationale ne peut remplacer.

La participation du public est requise à deux reprises. Des consultations publiques se tiennent pendant l’étude. Le MINEPDED doit en approuver le programme, qui doit parvenir aux représentants de la population concernée au moins 30 jours avant la première réunion ; chaque réunion donne lieu à un procès-verbal signé [L02]. Des audiences publiques sont ensuite organisées sur le rapport achevé. Une commission ad hoc en rend compte [L02]. Le manuel de procédures du ministère confirme que les audiences sont réservées aux études détaillées [L10].

Pas de travaux avant l’approbation. L’article 3 interdit toute mise en œuvre avant l’approbation de l’étude. La décision du ministère, prise après avis du Comité interministériel de l’environnement (CIE), prend la forme d’un certificat de conformité environnementale (CCE). Le certificat devient caduc si le projet n’est pas mis en œuvre dans un délai de trois ans [L02]. Une fois l’usine en service, l’exploitant adresse au MINEPDED des rapports semestriels sur la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale (PGES). Des comités départementaux suivent cette mise en œuvre [L02][L12].

Tableau 2.1 Principales étapes et délais réglementaires d’une EIES détaillée au titre du décret n° 2013/0171/PM

Source : décret n° 2013/0171/PM du 14 février 2013 [L02] ; manuel de procédures du MINEPDED [L10] ; arrêté n° 0010/MINEP du 3 avril 2013 [L12].

Source : décret n° 2013/0171/PM [L02] ; manuel de procédures du MINEPDED [L10] ; séquence indicative de Cameroon Steel.

Le calendrier réglementaire paraît rapide. Dix plus vingt jours pour les termes de référence, puis environ vingt, trente, vingt et vingt jours après le dépôt, soit au total environ quatre à cinq mois de temps administratif. Le manuel du ministère mentionne 120 jours entre le dépôt et la décision pour les secteurs autres que le pétrole [L10]. En pratique, ce sont les états initiaux de terrain qui fixent le calendrier. La qualité de l’air et la météorologie exigent au moins une année complète. Les inventaires écologiques doivent couvrir la saison des pluies comme la saison sèche. Les consultations publiques ont besoin de temps pour avoir un sens. Un programme réaliste s’étend sur 12 à 18 mois entre le dépôt des termes de référence et le certificat (figure 2.1). Tout calendrier qui comprime ce délai en quelques mois fait l’impasse soit sur les saisons, soit sur les populations. Nous ne ferons ni l’un ni l’autre.

2.4 Un établissement classé, avec une étude de dangers et un plan d’urgence

Le certificat environnemental est nécessaire, mais il ne suffit pas. La loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés et son décret d’application n° 99/818/PM du 9 novembre 1999 instituent une procédure d’autorisation distincte, conduite par le ministère chargé des mines et de l’industrie (MINMIDT) [L04]. Une usine sidérurgique sera presque certainement un établissement de première classe. La demande doit comprendre l’étude environnementale, une étude de dangers et un plan d’urgence, avec des cartes au 1/50 000 et au 1/10 000 [L04]. La procédure comporte une enquête publique de 30 jours, une décision dans un délai d’un mois (prorogeable à deux) et des frais d’autorisation de 500 000 FCFA [L04]. L’article 7 de la loi impose un périmètre de sécurité exempt d’habitations. L’article 8 impose l’autosurveillance des émissions, et l’autorisation devient caduque après deux années d’inexploitation [L04].

Pour une aciérie à FAE, l’étude de dangers devrait modéliser les conséquences de plusieurs scénarios d’accident majeur :

• le contact entre métal en fusion et eau, cause classique des explosions de vapeur dans les aciéries ;
• les fuites provenant du stockage et de la distribution d’oxygène ;
• les réseaux de gaz combustible ou de gaz de pétrole liquéfié servant au préchauffage des poches et aux fours de réchauffage ;
• les fumées riches en monoxyde de carbone ;
• les incendies de transformateurs.

Le périmètre de sécurité devra ensuite être mis en cohérence avec le plan d’occupation des sols de la zone et avec le village le plus proche, Boussibelika, situé à environ 3 à 4 km (annexe D, tableau D.1). Nous entendons conduire en parallèle la procédure d’établissement classé et la procédure environnementale. Une étude de dangers établie tardivement, après le gel du plan de masse, ne peut qu’ajouter des mesures de protection. Une étude de dangers établie tôt peut éloigner les unités dangereuses des populations.

2.5 Autorisations relatives à la pollution, à l’eau, aux déchets, aux forêts et au travail

Plusieurs décrets sectoriels ajoutent des obligations spécifiques (tableau 2.2) :

• Air. Le décret n° 2011/2582/PM relatif à la protection de l’atmosphère impose aux sources fixes de respecter des normes d’émission et de conserver leurs registres pendant dix ans. Son article 9(2) prévoit des valeurs limites sectorielles fixées par arrêté ministériel, et son annexe cite la production sidérurgique [L05]. Nous n’avons pas trouvé d’arrêté sectoriel en vigueur pour la sidérurgie.
• Bruit et odeurs. Le décret n° 2011/2583/PM ne contient aucune valeur limite chiffrée en décibels et en renvoie la fixation à l’organisme national de normalisation [L05].
• Rejets. Le décret n° 2011/2585/PM soumet à autorisation préalable le rejet de métaux tels que le fer, le zinc, le chrome, le nickel, le plomb et le cadmium. Il impose aussi un échantillonnage mensuel par un laboratoire agréé [L05].
• Déchets. Le décret n° 2012/2809/PM et ses arrêtés d’application réservent la gestion des déchets industriels dangereux à des opérateurs agréés. Ils exigent un permis environnemental, un bordereau de suivi et un registre du producteur [L06].
• Eau. La loi n° 98/005 interdit les rejets polluants dans les eaux de surface, les eaux souterraines et la mer sans autorisation, et impose aux installations nouvelles de respecter les normes de rejet dès leur mise en service [L07]. Les prélèvements industriels sont soumis à autorisation préalable après une enquête publique de 30 jours ; l’autorisation est valable cinq ans et renouvelable. Les autorisations de rejet sont accordées pour cinq ans au plus [L07].
• Forêts. La nouvelle loi forestière et faunique, la loi n° 2024/008, régit le défrichement et la récupération des bois [L15].
• Travail. Le Code du travail impose des mesures de santé et de sécurité au travail et un service médical d’entreprise [L17].

Tableau 2.2 Autorisations et approbations indicatives pour le complexe sidérurgique

Source : textes juridiques cités [L02][L03][L04][L05][L06][L07][L15][L19]. Liste indicative, à confirmer auprès de chaque autorité lors du cadrage.

2.6 Lorsque les normes nationales sont muettes, nous appliquons la valeur internationale la plus stricte

Deux lacunes ressortent. D’abord, nous n’avons trouvé en vigueur aucune valeur limite nationale chiffrée d’émission pour la sidérurgie, ni aucune norme nationale de qualité de l’air ambiant adoptée [L05][L13]. Un document ministériel de 2008 sur les normes environnementales applicables aux installations industrielles est largement cité dans les études camerounaises, mais nous n’avons pu en obtenir une copie originale ; nous n’en citons donc pas les valeurs. Ensuite, le droit foncier national n’indemnise les occupants coutumiers sans titre que pour leurs mises en valeur, et non pour la terre. Il s’appuie sur des barèmes de cultures fixés en 2003 et ne comporte aucune exigence explicite de rétablissement des moyens de subsistance [L08][L09]. Ces deux lacunes sont bien connues des bailleurs, et toutes deux appellent une réponse connue.

Le domaine portuaire ajoute un niveau supplémentaire. Au titre du décret n° 2020/251, toute activité privée dans le périmètre de compétence du port est soumise à l’autorisation de l’autorité portuaire [L19]. L’autorité portuaire a indiqué qu’elle contrôle les performances en matière de santé, de sécurité et d’environnement sur les sites occupés [K24]. La loi de 2013 sur les zones économiques oblige les entreprises admises dans une zone à protéger l’environnement [L20]. Notre évaluation sera communiquée aux autorités du port et de la zone, afin que leurs propres conditions et les nôtres aillent dans le même sens.

2.7 Un calendrier réaliste, et pourquoi il sert l’intérêt de tous

Une évaluation précoce coûte du temps au départ et en fait gagner ensuite. Trois caractéristiques de la procédure nationale récompensent un démarrage précoce : la validité de trois ans du certificat, le préavis de 30 jours pour les consultations et l’obligation de joindre l’étude de dangers à la demande d’autorisation d’établissement classé.

Lancer immédiatement les douze mois de surveillance de l’air et de la météorologie place le chemin critique sur le terrain, où il doit se trouver, et non dans l’instruction. Une étude complète, avec données saisonnières et procès-verbaux signés, évite les demandes répétées de compléments. Mener de front la procédure environnementale et celle des établissements classés permet à un même plan de masse de répondre aux deux. Le chapitre 10 présente la séquence prévue ; le chapitre 11 recense les informations encore attendues des autorités publiques.